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roomservice-foodandwine.com est un site web exploité par l’EURL ROOM SERVICE FOOD & WINE , au capital de 2.000,00 €, dont le siège est 21, rue des remparts La Réal 66000 PERPIGNAN. France et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le n° 834 074 775

Les repas sont préparés par des restaurants indépendants « partenaires » et livrés par ROOM SERVICE FOOD & WINE 

Toute commande acceptée rend applicables les présentes conditions générales.

Contacts :
Mail : contact@roomservice-foodandwine.com
Téléphone : 06.84.51.36.21
Adresse postale : 21, rue des remparts La Réal 66000 PERPIGNAN
Assureur responsabilité civile professionnelle :

Notre service consiste à vous mettre en relation avec nos restaurants partenaires pour la commande et la livraison des plats de votre choix, choisis sur leur carte.

En raison du caractère périssable des plats livrés, vous ne disposez pas de droit de rétractation en vertu de l’article L 121-21-8 4° du Code de la consommation.

Article L121-21-8
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

11° Conclus lors d’une enchère publique ; 

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Tribunaux français sont compétents en cas de litige. Le recours à un mode alternatif de règlement des litiges tel que la médiation interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction de PERPIGNAN sera compétente selon les règles de droit commun, s’agissant du lieu de conclusion et d’exécution du contrat.

Le site livre pour l’instant sur PERPIGNAN, mais sera amené à élargir son secteur.
Afin de garantir une livraison de repas dans les meilleures conditions, votre commande ne sera pas enregistrée si votre code postal n’est pas le même que celui du restaurant partenaire que vous avez choisi.
L’accès au site peut être interrompu pour cause de maintenance, ou rendu indisponible pour une période donnée.
ROOM SERVICE FOOD & WINE dispose du droit de modifier unilatéralement et sans préavis ses conditions générales, et ce sans effet rétroactif.

Le site vous renseigne sur les plats et leur prix livré à domicile. Il récapitule ensuite le prix global du panier commandé.
La validation de votre commande vous engage au paiement du prix.
Aucune livraison n’interviendra sans le paiement préalable par le biais du site.
Le paiement génère un e-mail de confirmation de votre commande, l’indication du délai de livraison, et l’édition de votre facture, que vous pourrez imprimer si vous le souhaitez.

Vous voudrez bien vérifier votre adresse mail sans laquelle votre e-mail de confirmation ne pourra vous être adressé.
Idem concernant votre adresse très précise (étage- porte) et votre numéro de téléphone pour que la livraison se fasse au bon endroit.
Si vous n’ouvrez pas la porte ou si vous ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes de l’appel de notre livreur, celui-ci repartira et le repas ne vous sera pas livré ni remboursé.

Nous sommes votre interlocuteur et demeurons attentifs à vos observations concernant la qualité de nos services.

ROOM SERVICE FOOD & WINE ne peut vous garantir que les plats sont exempts d’allergènes. Vous pouvez téléphoner directement au restaurant partenaire pour vous en assurer.

L’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique interdit la vente de boissons alcoolisées aux mineurs.

Article L3342-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 12
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets.

Si vous êtes identifié comme mineur par notre livreur au moment de la livraison, il reprendra la totalité de la commande et celle-ci- vous sera remboursée, sous déduction de la somme de 10 € compensant la course.
Il est donc de votre intérêt d’être loyal lors de la passation de la commande.
En passant une commande qui contient de l’alcool, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans, ce qui engage votre responsabilité exclusive.
L’abus d’alcool est dangereux. Sa consommation doit être modérée.
Par une commande de boisson alcoolisée, vous renoncez expressément à l’application de l’article 1587 du code civil.

Article 1587
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
A l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Si le vin livré est impropre à la dégustation ( bouchonné, piqué..) signalez le nous dans les 24 heures à compter de la livraison. Il vous sera remboursé ou échangé, à condition que le défaut soit vérifié par notre livreur, que vous n’ayez pas consommé plus du quart de la bouteille, et que vous ayez conservé le contenant et le bouchon d’origine.

La livraison est conditionnée par la disponibilité du produit chez notre restaurateur partenaire.
En cas rupture de stock, vous pouvez faire un nouveau choix, ou décider d’être remboursé.
Le délai de livraison dépend en partie des conditions d’élaboration par le restaurant partenaire.
Les plats ne sont pas préparés à l’avance, et les délais qui vous sont annoncés sont indicatifs, comme au restaurant.
Sachez toutefois que notre objectif est de vous satisfaire.
Les conditions météorologiques peuvent également contrarier les délais de livraison ou nous amener, en cas d’intempéries exceptionnelles, à annuler votre commande pour ne pas compromettre la sécurité de nos coursiers.
Certains évènements indépendants de notre volonté et relevant de la force majeure peuvent également retarder ou empêcher l’exécution de la prestation de service (catastrophe naturelle- guerre- couvre-feu- inondations- émeutes….) Ces évènements sont exonératoires de notre responsabilité.
Nous n’engageons notre responsabilité qu’en cas de faute commise par notre site ou notre coursier.
Le restaurant partenaire étant un commerçant indépendant, nous n’engageons pas notre responsabilité du chef de ses propres fautes.
Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée au coût de votre commande, sauf bien sûr en cas de dommage corporel ou matériel.

Vous pouvez émettre des avis et communiquer via notre site. Nous comptons sur votre modération pour éviter tout contenu injurieux, diffamatoire, menaçant, obscène, ou plus généralement contraire à la Loi.
En cas de non respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de bloquer l’accès à nos services et de diligenter à votre encontre toute procédure destinée à la cessation du trouble et à la réparation de notre préjudice.

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